Amendement n° 372 · Article 31 ter
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional de cohérence écologique, défini à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement et élaboré dans les conditions prévues par celui-ci, est adjoint au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et en constitue un volet sectoriel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire du SRCE un volet sectoriel du SRADDET.