Amendement n° 344 · Article 52
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 415‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑7. – Est puni de 7 500 € d’amende le fait d’inciter ou d’encourager, directement ou indirectement, tout comportement et agissement contraire aux interdictions ou aux prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411‑1 et par les règlements pris en application de l’article L. 411‑2. »
Exposé sommaire
L’on constate les libertés trop souvent prises avec les textes en vigueur concernant les enjeux écologiques. Pour prendre l’exemple des espèces protégées, ces écarts sont légion : braconnage, articles de presse vantant leur destruction, mise en vente sur internet… Il s’agit ici de cesser de banaliser ces incitations aux infractions. Cet amendement vise dès lors à instaurer la pénalisation de cette promotion du non-respect des textes en vigueur concernant la biodiversité.
Cosignataires (4)
Francis Hillmeyer, Bertrand Pancher, Maina Sage, Jean-Paul Tuaiva