Amendement n° 302 · Article 58
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 11/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH) sont définies à l’article L. 414‑8 du code de l’environnement. Ces dernières sont élaborées par l’autorité compétente (préfet de région) avec le concours de l’ONCFS (article L. 421‑1 du code de l’environnement) et des fédérations régionales de chasseurs (article L. 421‑13 du code de l’environnement). Les ORGFH sont prises en compte par les Schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC), eux-mêmes élaborés par les fédérations départementales des chasseurs (article L. 425‑1, du code de l’environnement).
Contrairement à ce qu’affirment l’exposé des motifs du projet de loi et le document du Ministère sur le projet d’ordonnance, les ORGFH ne sont pas redondantes avec le SRCE (schéma régional de cohérence écologique) dans la mesure où elles ont un champ d’application beaucoup plus large.
Le SRCE, de par la loi, ne peut concerner que les continuités écologiques (habitats, faune et flore) et non la conservation de la biodiversité dans son ensemble, au contraire des ORGFH. Il est donc évident que l’un ne recouvre pas l’autre et qu’il est réducteur de limiter les ORGFH à la problématique des continuités écologiques. Les ORGFH doivent donc être maintenues