Amendement n° 262 · Article 49
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 11/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« défaut, »,
insérer les mots :
« aux Fondations reconnues d’utilité publique agissant pour la protection de l’environnement qui en font la demande, ou encore ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« aux Fondations reconnues d’utilité publique agissant pour la protection de l’environnement qui en font la demande, ou encore ».
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute les Fondations reconnues d’utilité publique et agissant pour la protection de l’environnement à la liste des bénéficiaires éventuels d’un transfert de propriété des biens vacants (ou présumés vacants) définis à l’article 713 du Code civil.
Cosignataires (10)
Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Georges Fenech, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Yves Nicolin, Paul Salen