Amendement n° 26 · Article 43
De Yves Foulon (Les Républicains) · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot :
« limitées ».
Exposé sommaire
Afin de répondre à la nécessité d’une gestion adaptative des zones de conservation halieutique, reposant sur l’état de conservation des stocks halieutiques concernés, il n’est pas souhaitable de restreindre les modifications de leur périmètre ou de leur réglementation à des modifications « limitées ».
En effet, il ne peut pas être présagé de l’ampleur des évolutions que pourraient connaître les stocks concernés et donc du degré d’adaptation nécessaire de l’outil mis en œuvre afin de préserver ou de restaurer leur état de conservation.
En tout état de cause, la délimitation d’une ZCH et sa gestion doivent répondre à un objectif de bon état du stock concerné, et être fondés sur des critères scientifiques et objectifs.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Élie Aboud, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Yves Foulon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Didier Quentin, Martial Saddier, Fernand Siré, Philippe Vitel