Amendement n° 248 · Article 32 bis

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Sauf cas particulier, son périmètre d’intervention ne peut pas être inférieur à celui du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Si plusieurs schémas d’aménagement et de gestion des eaux coexistent sur des territoires interdépendants, ils sont coordonnés par le même établissement. »

Cet amendement reprend et conforte la circulaire du 19/05/09 relative aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) après l’adoption de la loi n° 2006‑1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Celle-ci comporte la précision suivante au sujet du périmètre d’un EPTB : « Son étendue devant être suffisante pour que le travail ait un impact, le, sauf cas particulier, dans les zones de confluence ou pour les nappes par exemple. Si plusieurs SAGE coexistent sur des territoires interdépendants (SAGE amont et SAGE aval, SAGE de systèmes aquifères liés par un transfert d’eau), il appartient au préfet coordonnateur de bassin de suggérer, en fonction des conditions locales, qu’ils soient coordonnés par le même EPTB. De même, un seul EPTB assure cette fonction d’animation et de coordination sur un bassin ou sous-bassin déterminé. Il ne peut pas y avoir de superposition d’EPTB sur un même périmètre. »