Amendement n° 22 · Article 37
De Yves Foulon (Les Républicains) · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« réglementaires ».
Exposé sommaire
La modification proposée vise à réintroduire dans la loi l’intégralité du panel de mesures possibles prévues à l’article L. 414‑1, dans un souci d’équité de traitement avec les autres activités.
Le Code de l’environnement prévoit que les sites Natura 2000 en mer font l’objet de mesures de gestion, qui peuvent être de différentes natures (mesures réglementaires, contractuelles ou administratives), du moment qu’elles permettent de conserver ou de rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats et espèces ayant justifié leur désignation.
Aussi, il n’y a pas lieu de limiter aux seules mesures réglementaires le champ des mesures de gestion prises pour les activités de pêche maritime professionnelle.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Élie Aboud, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Yves Foulon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Didier Quentin, Martial Saddier, Fernand Siré, Philippe Vitel