Amendement n° 161 · Article 52
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 11/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le montant des amendes prévues dans le code de l’environnement passerait respectivement de 15 000 à 150 000 euros, et de 150 000 à 750 000 euros.
Les montants initiaux s’avèrent être suffisamment dissuasifs ou punitifs le cas échéant, d’autant qu’ils concernent aussi des actes non-intentionnels.
Les alourdir en les multipliant par 5 ou 10 ne relève plus de la justice, mais causera la ruine complète du contrevenant avec des montants dont le niveau relèverait en fiscalité d’une imposition confiscatoire, et qui sont sans commune mesure avec la gravité, très aléatoire selon les cas, des infractions commises.
Cet amendement vise à supprimer cet article qui a été perçu comme agressif et provocant dans le monde rural.