Amendement n° 1569 · Article 36 quater
Gouvernement · déposé le 19/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
- Sous-amendement de
- n° 987
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’ensemble »
les mots :
« tout ou partie ».
Exposé sommaire
L'obligation instaurée par l'amendement 987 apparaît trop contraignante pour les porteurs de projets commerciaux. Il est possible d'en préserver l'effet incitatif en prévoyant que les dispositifs végétalisés ou de production d'énergies renouvelables sont installés, non sur l'ensemble, mais sur tout ou partie des toitures.