Amendement n° 1548 · Article 51 quinquies
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 253‑7 »
la référence :
« L. 253‑7‑1 » ;
II. – En conséquence, au même alinéa et à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 253‑7‑1. - »
la référence :
« L. 253‑7‑2. - ».
Exposé sommaire
Il convient de tenir compte du fait qu'il existe déjà un article L. 253-7-1 dans le code rural et de la pêche maritime, créé par l'article 53 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.