Amendement n° 1545 · Article 33

I. Faire précéder le premier alinéa de la référence :

I. -

 

II. A l’alinéa 2, remplacer les mots :

services écosystémiques

par les mots :

fonctions écologiques

 

III. Après l’alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

 

« II. - Au a du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, après les mots : « droits réels immobiliers », sont insérés les mots : « , y compris les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, ».

Il est nécessaire de distinguer les fonctions écologiques des services écosystémiques. Les fonctions écologiques constituent le support de l’expression des services ecosystémiques qui sont services contribuant aux activités humaines.  Il est donc plus pertinent de faire référence aux fonctions écologiques.

 

Par ailleurs, il convient d’assurer une publicité foncière des obligations réelles environnementales afin qu’elles soient opposables aux tiers et pour prévenir les conflits entre titulaires de droits concurrents.