Amendement n° 1541 · Article 69
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après le mot :
« intéressés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« d’aviser, au moins quatre mois avant le début de réalisation des travaux, l’administration de leur intention de procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante, en ce qui concerne les fonds ruraux, et d’entretien, en ce qui concerne les constructions ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification et de précision rédactionnelle.