Amendement n° 1537 · Article 16

Après l’alinéa 4, ajouter l’alinéa suivant :

3° bis Après l'article L. 131-12, il est inséré un  article L. 131-12-1 ainsi rédigé :

"Art. L. 131-12-1. - Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les versements mentionnés au même V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les aides apportées par l'Agence française pour la biodiversité au titre de ce programme. Ces aides sont attribuées, après avis d'un comité consultatif de gouvernance dont la composition est fixée par décret conjoint des ministres de l’environnement et de l’agriculture et qui comprend notamment des représentants des professions agricoles. Un compte rendu de réalisation du plan précité est présenté chaque année au Comité national de l'eau.

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8, l’Agence française pour la biodiversité apporte directement ou indirectement des concours financiers aux personnes publiques ou privées."

Il s’agit d’un amendement de cohérence. L’alinéa 4 de l’article 16 du projet de loi supprime la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement qui comporte des dispositions indissociables de l’article L. 213-10-8. Le présent amendement vise à rétablir ces dispositions dans la section nouvellement créée relative à l’Agence française pour la biodiversité. La rédaction pourra évoluer lorsque la gouvernance du plan Ecophyto 2 aura été arrêtée.