Amendement n° 1533 (Rect) · Article 69
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 341‑1‑3. – Jusqu’à l’intervention de l’une des décisions prévues au I de l’article L. 341‑1‑2, l’inscription d’un monument naturel ou d’un site avant la publication de la loi n° du précitée entraîne, pour les intéressés, l’obligation d’aviser l’administration, au moins quatre mois avant le début de réalisation des travaux, de leur intention de procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante, pour les fonds ruraux, ou d’entretien, pour les constructions ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.