Amendement n° 1528 · Article 17 bis
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. 213‑8‑3. – Chaque conseil d’administration met en place une commission des aides qui se prononce sur l’attribution des aides financières attribuées par l’agence de l’eau.
« Cette commission est composée de représentants des différents collèges siégeant au conseil d’administration. Ses délibérations et décisions sont rendues publiques. »
Exposé sommaire
La Cour des Comptes souligne dans son rapport que le code de l’environnement n’encadre pas actuellement ni n’oblige à la création de commission des aides au sein des agences de l’eau. De même, il n’est pas rendu compte de l’utilisation de l’argent public. Il convient donc d’inscrire dans le code de l’environnement ces principes élémentaires.