Amendement n° 1527 · Article 16 bis
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. 213‑8‑3. – Chaque conseil d’administration met en place une commission des aides qui se prononce sur l’attribution des aides financières attribuées par l’agence de l’eau.
« Cette commission est composée de représentants des différents collèges siégeant au conseil d’administration. Ses délibérations et décisions sont rendues publiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son