Amendement n° 1503 · Article 68 bis

L’ordonnance n° 2012‑9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles est ratifiée.

L’ordonnance n° 2012‑9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles qui a été publiée le 6 janvier 2012, opère un rapprochement des différents régimes de réserve naturelle (nationale, régionale et de Corse) et explicite les possibilités de réglementation et d’interdiction d’activités en réserve naturelle, ce qui va dans le sens de la simplification des procédures.

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2012‑9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles, déposé auprès du Sénat en avril 2012 dans le délai d’habilitation, n’a pas à ce jour été adopté.

Il y a donc aujourd’hui coexistence entre des dispositions du code de l’environnement parfois contradictoires de même niveau, c’est-à-dire l’actuelle partie réglementaire du code de l’environnement non mise à jour par rapport à l’ordonnance et les dispositions de l’ordonnance qui en l’absence de ratification conservent une valeur réglementaire.