Amendement n° 1502 · Article 68 bis

Supprimer cet article.

L’article 68 bis vise à étendre le champ d’application géographique de l’ordonnance n°2014‑619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, dans la mesure où l’expérimentation était limitée au seules régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes.

Or, un article 38 ter a été introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui reprend des dispositions similaires.

Le présent amendement supprime l’article 68 bis par coordination.