Amendement n° 1496 · Article 51 quater

Supprimer cet article.

Cet article prévoit que la dérogation pour les produits de biocontrôle ou utilisables en agriculture biologique puisse aussi s’appliquer aux collectivités. Il vise également à anticiper l’échéance de l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les collectivités.

Ces disposition ayant été réintroduites dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte par le biais d’un amendement gouvernemental, le présent amendement supprime l’article 51 quater.