Amendement n° 1490 · Article 33 C

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé un système national d’information géographique sur Internet, accessible au public, permettant de géolocaliser les espaces où sont réalisées les obligations de compensation écologique.

Les maîtres d’ouvrages fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.

Les obligations de compensation écologique, ou mesures compensatoires, relèvent de différentes procédures administratives (dérogation à la protection stricte des espèces, autorisation de défrichement, loi sur l’eau…). Leur suivi est assuré par les maîtres d’ouvrages et par les différentes autorités administratives compétentes. Ceci signifie qu’actuellement, les informations sur leur localisation géographique sont dispersées sur plusieurs portails Internet gérés par les services de l’État. Il est ainsi difficile d’avoir une vision d’ensemble de l’implantation de ces mesures sur le territoire national.

Or cette information est essentielle à des fins de planification territoriale, mais aussi à court terme, pour éviter notamment que ces terrains soient par erreur utilisés pour accueillir d’autres mesures compensatoires ou a fortiori, pour réaliser un projet d’aménagement.