Amendement n° 1482 · Article 18

Supprimer l'alinéa 100.

Alors que le projet de loi porte sur les ressources génétiques relevant de la souveraineté de l’État, l’article 18 a pour vocation de rappeler les dispositions s’appliquant pour les ressources génétiques originaires d’autres pays, en conséquence d’accords internationaux bilatéraux.

En effet, les articles 15 et 19 de la convention sur la diversité biologique ne créent des obligations qu’entre les États Parties à cette convention et non entre les parties à la convention de partage des avantages. Dès lors, cette disposition n’est pas nécessaire, les parties à la convention de partage des avantages ayant la possibilité de prévoir d’y associer l’État d’origine de la ressource.