Amendement n° 1479 · Article 18

I. – Après le mot :

« avantages »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 :

« sur les ressources génétiques relevant de la souveraineté de l’État et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques s’appliquent : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :

« - à tout nouvel accès pour les fins mentionnées au I de l’article L. 412‑5 ;

« - à toute nouvelle utilisation pour les autres fins.

« Une nouvelle utilisation est définie comme toute activité de recherche et de développement dont les objectifs et le contenu se distinguent de celles précédemment menées par le même utilisateur avec la même ressource génétique ou connaissance traditionnelle associée.

« Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques d’une nouvelle utilisation. »

La notion de nouvelle utilisation ne concerne pas les utilisations à des fins non commerciales des ressources génétiques relevant de la souveraineté de l’État et des connaissances traditionnelles associées à ces ressources.