Amendement n° 1465 (3ème Rect) · Article 7

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article L. 213‑13‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité de bassin assure en outre-mer les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371‑3. Il constitue une instance d’information, d’échanges et de consultation sur l’ensemble des sujets liés à la biodiversité, terrestre, littorale ou marine, notamment en matière de continuités écologiques. Il peut être consulté sur tout sujet susceptible d’avoir un effet notable sur la biodiversité. »

L’article 7 transforme les instances régionales de gouvernance de la trame verte et bleue en instances de gouvernance de la biodiversité (comité régionaux de la biodiversité).

Dans les départements d’outre-mer, le besoin d’une gouvernance de la biodiversité coordonnée et renforcée avec la gouvernance de l’eau est nécessaire tant les enjeux de ces politiques sectorielles sont imbriqués sur un territoire, bassin ou DOM. C’est pourquoi il est proposé d’étendre les attributions des comités de bassin aux missions qui sont dévolues en métropole aux comités régionaux de biodiversité. Le nom du comité de bassin pourra ultérieurement évoluer vers comité régional de l’eau et de la biodiversité.