Amendement n° 1464 · Article 5
Gouvernement · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il peut également se saisir d’office. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Il est proposé de prévoir une possibilité d’auto-saisine du Comité national de la biodiversité et du Conseil national de la protection de la nature.