Amendement n° 1456 (2ème Rect) · Article 18
Gouvernement · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après le mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :
« prélevés et les informations y afférentes, rassemblés et stockés, qu’ils soient détenus par des entités publiques ou privées. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui reprend la version française officielle du règlement européen 511/2014 entré en vigueur le 12 octobre 2014.