Amendement n° 1444 · Article 18
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 83, après le mot :
« signe »,
insérer les mots :
« , au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l’article L. 412‑9, ».
Exposé sommaire
La consultation porte à la fois sur le consentement préalable et sur le partage des avantages - lorsqu’il existe -, et le résultat sur chacun de ces points est consigné dans un procès verbal.
L’autorité administrative accorde ou refuse, totalement ou partiellement, au vu de ce procès verbal, l’utilisation des connaissances traditionnelles associées.
Cet amendement a pour objet de préciser, par parallélisme, que la personne morale de droit public se réfère également à ce procès-verbal pour négocier et signer avec l’utilisateur le contrat de partage des avantages.