Amendement n° 1437 · Article 69
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Substituer à l’alinéa 27 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 641‑1 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 641‑1. – Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux articles L. 313‑1 à L. 313‑2-1 et L. 313‑11 à L. 313‑15 du code de l’urbanisme. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de tirer la conséquence à l’article L. 641‑1 du code du patrimoine de la modification de l’article L. 313‑2‑1 du code de l’urbanisme portée par cet article 69, selon les modalités aujourd’hui applicables en matière de code pilote et de code suiveur.