Amendement n° 143 · Article 32
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
L’article L. 142‑10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les espaces naturels sensibles, directement acquis par le département ou un tiers, font l’objet d’un plan de gestion, ou d’un document de référence pour les sites non acquis. »
Exposé sommaire
Dans les faits, chaque site Espace naturel sensible comprend un plan de gestion ou un document similaire visant à décrire la manière dont le site est géré et les objectifs affichés.
Il s’agirait d’acter la nécessité d’un document de référence obligatoire pour chacun des sites ENS existants.
Cosignataires (5)
Virginie Duby-Muller, Antoine Herth, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy