Amendement n° 1423 · Article 33 B
De Jean-Pierre Le Roch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Exposé sommaire
D’ores et déjà, le droit prévoit de sanctionner le maitre d’ouvrage, lorsqu’il ne respecte pas ses obligations de compensation, inscrites dans l’acte d’autorisation administrative. L’administration peut également le mettre en demeure d’exécuter ses mesures de compensation.
En cas de non respect de ses obligations de compensation dans les délais impartis, la rédaction actuelle de cet article rend obligatoire le passage par un opérateur externe de compensation. Sanctionné à juste titre de ses manquements, le maitre d’ouvrage doit cependant pouvoir garder la possibilité de choisir un opérateur externe, ou de réaliser ses mesures de compensation écologique, d’une autre manière, y compris en contractualisant avec des agriculteurs ou des forestiers.