Amendement n° 1422 · Article 9
De Jean-Pierre Le Roch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cet appui technique et cette expertise sont également accessibles aux acteurs socio-économiques. »
Exposé sommaire
L’Agence française pour la biodiversité a notamment pour objet d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés, comme le précise l’alinéa 10 du présent article stipulant qu’ « elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu’elle poursuit ».
Toutefois, dans la rédaction actuelle de l’alinéa 23, les missions d’appui et d’expertise technique définies dans l’article 9 ne sont mises qu’au service de l’État, des établissements publics et des collectivités territoriales.
Afin d’assurer une cohérence entre les objectifs de l’Agence et les missions qui lui sont affectées pour y concourir, il est donc proposé que les acteurs socio-économiques puissent bénéficier de l’accompagnement technique de projets en faveur de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels.