Amendement n° 1404 · Article 36 quinquies
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 172‑16 du code de l’environnement est complété par les mots : « et à l’auteur de l’infraction. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la transmission des procès-verbaux d’infraction au code de l’environnement et des textes pris pour son application aux auteurs des infractions relevées, et ce, afin qu’ils puissent notamment avoir connaissance des faits reprochés, et exercer leur droit à la défense.
Cosignataires (14)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville