Amendement n° 1385 · Article 69
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après le mot :
« obligation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , pour les intéressés, d’aviser l’administration, au moins quatre mois avant le début de réalisation des travaux, de leur intention de procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante ou d’entretien normal. »
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.