Amendement n° 1286 · Article 18
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer l'alinéa 100.
Exposé sommaire
Comme pour l’amendement précédemment déposé pour la suppression de l’alineé66 l’application de ce texte engendrera une rétroactivité des règles relatives à l’accès et aux partages des avances des ressources génétiques déjà présentes en collection avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Une insécurité juridique sera donc crée, et mettra en péril la compétitivité des organismes de recherche français, qui seront pénalisés aux regards de leurs « compétiteurs » européens et mondiaux.