Amendement n° 1272 · Article 51 sexies
De Jean-Yves Caullet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les conditions d’épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques sont réglementées en France par arrêté.
Cette disposition fait l’objet de débats parlementaires, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique.
Il n’est pas donc nécessaire de créer un nouvel article sur cette question.