Amendement n° 1210 · Article 33 C
De Jean-Yves Caullet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer au mot
« doivent »
le mot :
« peuvent ».
Exposé sommaire
Les réserves d’actifs naturels, pour les maitres d’ouvrage, peuvent constituer une solution, lorsque leurs projets nécessitent des mesures de compensation écologique. Ces réserves sont une option, la contractualisation avec les gestionnaires d’espaces, dont les forestiers et les agriculteurs en sont d’autres.
Cet amendement permet d’ouvrir les possibilités de répondre aux objectifs.