Amendement n° 1204 · Article 33 B
De Jean-Yves Caullet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsque le maître d’ouvrage n’a pas satisfait à ses obligations de compensation dans les délais impartis, l’État se substitue à lui pour les mettre à exécution en faisant appel le cas échéant à un opérateur de compensation écologique. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de faire respecter les délais d’exécution des obligations de compensation tout en permettant de faire appel dans la réalisation à un opérateur de compensation écologique donc éventuellement un exploitant agricole ou forestier.