Amendement n° 1179 (Rect) · Article 18
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« d) bis Les ressources génétiques dont l’aire de distribution ne peut être délimitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour finalité d’introduire une exemption pour les ressources génétiques communes présentes dans plusieurs pays, afin de ne pas créer une distorsion de concurrence.
Cosignataires (7)
Sylviane Alaux, Delphine Batho, Jean-Michel Clément, Florence Delaunay, Corinne Erhel, Viviane Le Dissez, Michel Lesage