Amendement n° 1171 · Article 69
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après le mot :
« intéressés »,
rédiger ainsi la fin de l ’alinéa 7 :
« d’aviser, au moins quatre mois avant le début de réalisation des travaux, l’administration de leur intention de procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante et d’entretien normal. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.rédactionnel.