Amendement n° 1163 · Article 18

Compléter l’alinéa 100 par la phrase suivante :

« Si le prélèvement est effectué par un utilisateur de nationalité française sur le territoire d’un État qui n’est pas partie à la convention sur la diversité biologique ou n’a pas ratifié le protocole de Nagoya, les règles de partage des avantages qui s’appliquent à cet utilisateur sont celles fixées par la législation française. »

Cet amendement vise à empêcher la biopiraterie sur les ressources et connaissances ex situ par des entreprises françaises à l’étranger, même si l’État en question n’a pas ratifié le protocole de Nagoya. Le régime français APA doit donc s’appliquer aux entreprises françaises à l’étranger.

Le protocole de Nagoya n’interdit en rien qu’un principe d’extraterritorialité soit mis en place par les États parties.