Amendement n° 1162 · Article 18

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant :

« Si l’utilisation autorisée prévoit une demande de brevet d’invention, l’autorité administrative compétente transmet à l’Institut national de la propriété industrielle les informations relatives à l’origine de la ressource génétique et des connaissances traditionnelles associées, prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. »

Cet amendement vise à rendre obligatoire la divulgation de l’origine de la ressource génétique ou du savoir traditionnel associé et conditionner la recevabilité de la demande de brevet à cette obligation.

Cette obligation est un des objectifs poursuivi par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels de l’OMPI.