Amendement n° 1157 · Article 18
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I. – À l’alinéa 75, après le mot :
« pertinentes »,
insérer les mots :
« , coutumières ou traditionnelles, ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« et sur le partage des avantages qui en découle ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit que le contrat de partage des avantages soit signé par la personne morale de droit public et l’utilisateur au vu du procès verbal, sans associer les communautés d’habitants à la signature du contrat.
Il apparait donc légitime d’associer les communautés d’habitants, détentrices des savoirs traditionnels visés par le demandeur, à la définition du contrat de partage des avantages qui découlent de leur valorisation et/ou commercialisation, au moment de leur consultation par l’autorité administrative compétente.
Cosignataires (14)
François Asensi, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville