Amendement n° 1156 · Article 18
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 65, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , et sous forme d’un pourcentage du chiffre d’affaire ».
Exposé sommaire
Compte tenu du fait que les bénéfices financiers de l’exploitation d’une ressource génétique peuvent être considérables et qu’ils ne peuvent être déterminés ex-ante, il est important que le plafond des avantages financiers susceptibles d’être versés par l’utilisateur ne soit pas exprimé en valeur absolue mais en pourcentage du chiffre d’affaire généré par le produit créé grâce à la ressource génétique et/ou aux connaissances traditionnelles.
Cosignataires (14)
François Asensi, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville