Amendement n° 1122 · Article 36 bis

Supprimer cet article.

L’article 36 bis (nouveau) vide de facto l’article L. 214‑18 de sa substance. En effet, le II de l’article L. 214‑18 du code de l’environnement ouvre déjà la possibilité à des dérogations liées au caractère « atypique » du cours d’eau. Cette exception nous semble parfaitement répondre aux problèmes indiqués dans la présentation de cet amendement et cela dans une démarche qui ne saurait-être qu’au cas par cas, à un moment où notre pays peine à remplir les obligations de la Directive Cadre sur l’Eau 2000/60/CE.