Amendement n° 1109 · Article 4

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , notamment d’associations de naturalistes ».

Le droit de l’environnement connait et reconnait un ensemble d’associations représentatives après obtention de l’agrément APE et, le cas échéant, le statut d’associations habilitées à siéger dans les instances environnementales.

Il est par conséquent suggéré de supprimer cette mention, qui relève de la compétence du pouvoir réglementaire, ou à défaut de viser également les représentants de la pêche de loisir qui contribuent majoritairement aux données liées à l’eau aux milieux aquatiques et à la biodiversité.