Amendement n° 1105 · Article 33
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et autres détenteurs de droits et d’usages ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’ensemble des droits et usages du fonds détenu par le propriétaire soient pris en compte et que la signature d’une obligation réelle environnementale telle que prévue par cet article soit conditionnée à l’accord préalable et écrit de tous les détenteurs de droits.
Il s’agit par exemple de prendre en compte des droits de pâturage, de glanage, de pêche ou de chasse ou toute autre servitude.
Cosignataires (11)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu, Gabriel Serville