Amendement n° 1104 · Article 4 ter

Supprimer cet article.

Cet article, introduit en commission, étend à l’ensemble des animaux sauvages le cadre pénal des sévices graves et actes de cruauté prévu par l’article L. 521‑1 du code pénal.

Une telle extension pourrait conduire à la condamnation potentielle de tout acte de prélèvement, de pêche ou de chasse des animaux sauvages selon l’appréciation qui pourra être donnée à un « sévice grave » infligé.

Par exemple, la capture d’une truite à l’aide d’un hameçon triple pourra-t-elle demain être considérée comme un « sévice grave » entrainant la condamnation potentielle du pêcheur ?