Amendement n° 1103 · Article 68 quater

Supprimer cet article.

Cet article, introduit en commission, et étendant à lensemble des mammifères l'interdiction d'être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, n'a pas fait l'objet d'une étude précise sur les espèces concernées et ses conséquences sur un certain nombre d'espèces non systématiquement soumises à plan de chasse, ou susceptibles d'être classées nuisibles.

Cette disposition est dailleurs susceptible de poser des problèmes en matière de régulation de certaines espèces de mammifères, qui ne sont pas juridiquement considérées comme du gibier. Par exemple, la régulation des populations de campagnols, de rats ou souris en période de reproduction serait potentiellement concernée par une telle disposition.

Aussi, la consécration dune disposition s'appliquant de façon aussi large à tous les mammifères paraît source de nombreuses difficultés, et ne peut dans les cas être fondée que sur une véritable approche scientifique liée au maintien de la biodiversité.