Amendement n° 1102 · Article 26

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent que le Parlement soit dessaisi de ses prérogatives législatives sur des domaines aussi essentiels.

Les règles relatives aux modalités d’accès aux ressources génétiques agricoles et au partage des avantages n’existent pas aujourd’hui et soulèvent de nombreuses questions ayant trait à l’adaptation du droit de la propriété intellectuelle, aux brevets sur le vivant, et à des droits fondamentaux des agriculteurs et des citoyens de conserver la maîtrise des ressources génétiques.

La volonté manifestée dans cet article d’accélérer la traduction en droit français des modalités d’accès à ces ressources n’est pas sans poser question, notamment au regard des faiblesses actuelles du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) et du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Il appartient à la représentation nationale de définir les règles applicables dans ce domaine.