Amendement n° 1092 · Article 18

Insérer un nouvel article, ainsi rédigé :

"Un dispositif législatif spécifique, qui aura comme objectif la traduction en droit français de l'ensemble des dispositions prévues par le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, notamment celles concernant l'utilisation durable et les droits des agriculteurs, sera proposé dans un délai de 18 mois suivant la publication de la présente loi."

En ce qui concerne les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (RPGAA), le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, renvoie à l'application du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA).

Ce traité ne se limite pas à la définition de règles d'accès et de partage des avantages que le gouvernement souhaite réglementer par ordonnance. Il concerne aussi la condition et la « monnaie d'échange » de cet accès facilité défini dans ses articles 6 et 9 concernant l'utilisation durable et les droits des agriculteurs.

Selon l'article L 660-2 du code rural, les ressources phytogénétiques ne doivent « pas figurer au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées » qui conditionne la commercialisation des semences et plants destinés aux cultures agricoles. Seule exception :moins d'une dizaine de variétés de conservation ! Cette réglementationinterdit ainsi l'accès des agriculteurs aux RPGAA pour leurs cultures agricoles, ce qui les empêche de contribuer à leur conservation et à leur utilisation durable et nie leurs droits d'échanger et de vendre leurs semences, en totale contradiction avec les articles 6 et 9 du TIRPAA. Sans une définition par le Parlement de nouvelles orientations conformes à ses engagements internationaux, la réglementation continuera à ignorer ces droits.