Amendement n° 1074 · Article 7 bis

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du transfert aux régions de la compétence départementale visée au chapitre II du titre IV du livre I du code de l’urbanisme.

Cet amendement prévoit un rapport du gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’un transfert de la compétence « Espaces naturels sensibles » aux Régions.